Tout savoir sur le permis de louer : définition, obtention, et liste des communes qui l’appliquent

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Tout savoir sur le permis de louer : définition, obtention, et liste des communes qui l’appliquent
Le permis de louer obligatoire

Qu’est-ce que le permis de louer ? Comment l’obtenir ? Dans quelles communes est-il obligatoire ? Dans cet article, nous allons répondre à toutes les questions que vous pourriez vous poser sur le permis de louer.

En immobilier, un permis de louer est un certificat qui assure que votre logement est apte à être loué. Il peut être nécessaire pour louer votre bien si votre commune l’impose, notamment dans les zones qui présentent une forte densité de logements insalubres.

Le permis de louer, qu’est-ce que c’est ?

La définition du permis de louer

Le permis de louer a été mis en place pour éviter la mise en location de logements insalubres, indignes, qui ne remplissent pas les critères de décence. Un logement est considéré comme indécent s’il ne peut pas assurer la sécurité, la santé et le confort des ses occupants. Par exemple, un logement jugé trop humide ou qui présente un risque électrique trop élevé est indécent. 

Pour réduire le nombre de ces logements, la loi Alur a instauré le permis de louer en 2014. Il s’agit d’une déclaration préalable que le propriétaire bailleur doit donner à la mairie. Cette déclaration est ensuite examinée. Les services d’hygiène vérifient la décence du logement puis la mairie délivre un permis de louer, ou APML (autorisation préalable de mise en location).

En cas de location de courte durée

Le permis de louer n’est pas nécessaire dans le cadre d’une location courte durée. Il n’est par conséquent pas obligatoire pour louer en AirBnB. En effet, le dispositif lié au contrôle de la location courte durée n’a pas vocation à vérifier la décence de l’habitat mais lutte contre la pénurie de logements dans les zones tendues.

Ce que dit la loi

Permis de louer et loi Alur 

C’est la loi Alur qui a introduit, en 2014, le permis de louer. Cette loi part d’un constat : près de 200 000 logements proposés à la location en France sont indécents.

La loi Alur stipule que c’est aux territorialités de définir les zones où appliquer le permis de louer. Deux types de demandes sont ainsi définies :

  • L’autorisation préalable de mise en location, ou permis de louer
  • La déclaration de mise en location

La déclaration de mise en location est, contrairement au permis de louer, une formalité déclarative. La collectivité locale est informée que le logement est disponible à la location. Elle peut donc décider, si des doutes quant à la salubrité du logement émergent, de faire une vérification d’hygiène dans l’appartement.

Quels risques légaux en cas de non respect ?

Les propriétaires bailleurs soumis au permis de louer sont ceux dont les biens sont situés dans les zones définies. Ces zones sont celles où les taux de logements indignes ont été jugés trop importants. De plus, certains logements présentant certaines caractéristiques peuvent être soumis à un contrôle. 

En cas de non-respect du permis de louer, les bailleurs s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 5 000€. Si la location est effectuée malgré le rejet de la demande d’autorisation, l’amende peut monter jusqu’à 15 000€.

Comment obtenir mon permis de louer ?

Pour obtenir un permis de louer, il faut remplir le formulaire Cerfa n°15652. Dans celui-ci, vous devrez renseigner s’il s’agit d’une location ou d’une relocation. En effet, cette démarche doit être effectuée à chaque changement de locataire. Vous devrez également donner un certain nombre de détails relatifs à l’immeuble et au logement en lui-même. Il faudra également joindre au formulaire les diagnostics techniques du logement effectués par un professionnel. 

Vous devez réaliser ces démarches au moment où vous voulez mettre votre logement en location. Le formulaire doit être rendu à la mairie dans les deux semaines suivant la signature du contrat de location. 

A noter ! Certaines communes font payer le permis de louer. Son prix peut varier entre 60 et 120€. 

Permis de louer, les communes concernées

Le permis de louer est obligatoire dans de nombreuses communes dont voici la liste

  • Fourmies
  • Aubervilliers
  • Bagnolet
  • Saint Denis
  • Mantes la Jolie
  • Villiers le Bel
  • Gennevilliers
  • Clichy
  • Montauban
  • Boulogne sur Mer
  • Calais
  • Libourne
  • Marseille
  • Lille 

A cette liste se sont récemment ajoutées de nouvelles communes. En effet, de nombreuses communes ont décidé de mettre en place le permis de louer, comme Vichy ou le Val de Fensch, première commune de Moselle à avoir décidé de le faire entrer en vigueur.

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