Zoom sur la loi sur la location saisonnière

Les propriétaires de maisons ou d’appartements proposés en location saisonnière sont soumis à des réglementations, au titre de la loi sur la location saisonnière. Une loi qui évolue au gré des décisions prises par les gouvernements successifs, sous l’impulsion des différents acteurs de la location immobilière et les agissements de certaines plateformes, loueurs et locataires. Flatlooker vous propose de faire le point afin de vous aider à mieux comprendre la loi sur la location saisonnière.

Loi location saisonnière : quelques bases à connaître

La loi sur la location saisonnière s’applique à toute forme de location limitée dans le temps. La loi N° 70-9 du 2 janvier 1970 en donne une définition précise : « Est considérée comme une location saisonnière (…) la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs ».

Le même texte précise ce qu’il en est pour les meublés de tourisme : « Les villas, appartements ou chambres meublées, qui sont loués à la journée, à la semaine ou au mois à qui n’y élit pas domicile et pour un nombre de semaines n’excédant pas douze, à l’occasion de vacances, peuvent être classés en catégories, selon des normes et une procédure arrêtées par l’autorité administrative. »

La loi sur la location saisonnière s’applique dans les deux cas de figure suivants :

  • Location saisonnière par l’intermédiaire d’une agence ;
  • Location saisonnière de particulier à particulier, y compris par une plateforme spécialisée dans la location touristique de courte durée

Il faut également savoir que la réglementation relative à la location saisonnière n’est pas uniforme à travers l’Hexagone. Elle varie en fonction de la commune et du type de résidence (principale / secondaire). Le tableau suivant permet de faire le point sur la réglementation actuellement en vigueur :

    Résidence principale(1) Résidence secondaire
Durée de location Villes de plus de 200 000 habitants Limitée à 120 jours par an Limitée à 90 jours consécutifs
Villes de moins de 200 000 habitants Limitée à 120 jours par an Limitée à 90 jours consécutifs
Procédure Villes de plus de 200 000 habitants -Numéro d’identification nécessaire dans certaines villes

-Obligation de déclaration en mairie

-Numéro d’identification nécessaire dans certaines villes

-Déclaration de changement d’usage imposée dans certaines villes

-Compensation de surfaces obligatoire à Paris

Villes de moins de 200 000 habitants -Numéro d’identification nécessaire dans certaines villes -Numéro d’identification nécessaire dans certaines villes

-Déclaration de changement d’usage imposée dans certaines villes

 

 

  • Un logement est considéré comme une résidence principale lorsqu’un particulier / un ménage y réside au minimum huit mois, sauf obligation professionnelle, raisons de santé ou cas de force majeure (art. 2 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989)

Loi sur la location saisonnière : vers une règlementation plus dure

Pour comprendre les évolutions de la loi sur la location saisonnière et apprécier la tournure des réglementations successives, voici un historique des principales mesures :

2014 – Loi ALUR: une nouvelle définition de la « résidence principale »

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR redéfinit la notion de résidence principale, qui diffère désormais de celle de la loi fiscale: « La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du Code de la construction et de l’habitation (article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l’article 1 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové).

2016 – Modification de l’article L324-1-1 du Code du tourisme : l’importance de la durée

En 2016, l’article 51 de la loi pour une République numérique modifie l’article L324-1-1 du Code du tourisme en intégrant la limite de 120 jours par an, pour la location saisonnière d’une résidence principale, sans nécessité d’obtenir une autorisation ou d’en changer l’affectation, quel que soit l’endroit où se trouve le logement loué.

2016 – Obligation de déclaration pour une résidence secondaire proposée en location saisonnière

L’article L321-1-1 du Code du Tourisme oblige tous les propriétaires à déclarer leur activité de location saisonnière en meublé, s’il s’agit de leur résidence secondaire, quelle que soit la commune. 

2017 – Décret du 28 avril 2017

Le décret du 28 avril 2017 autorise les villes de plus de 200 000 habitants, si elles le souhaitent, à instaurer un système d’enregistrement aux propriétaires souhaitant proposer leur résidence principale en location saisonnière. Les communes des départements des Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que les agglomérations de plus de 50 000 habitants en zone tendue sont également concernés par ce décret, qui détaille également les modalités d’enregistrement et de récupération du numéro d’identification.

2018 – Un régime de location renforcé

La loi ELAN (ou « loi logement») du 23 novembre 2018 renforce le régime de location saisonnière, par le biais de l’article 51, imposant une série de contrôles et de sanctions à l’encontre des loueurs et des plateformes de location saisonnière.

Loi sur la location saisonnière : les sanctions se durcissent

Depuis 2016, les pouvoirs publics se penchent sur la location saisonnière, déployant une série de lois et de mesures visant à encadrer ce mode de location. Si la loi sur la location saisonnière avait été encadrée en 2014 par la loi ALUR, la loi ELAN entérine le renforcement des contrôles et des sanctions, le gouvernement souhaitant limiter l’effet inflationniste sur les loyers, en raison de certaines pratiques constatées dans plusieurs villes.

Les contrôles et les sanctions ont donc été renforcés, avec des mesures à fort impact, par exemple :

  • Une amende de 5000 à 10 000 € infligée à tout loueur ne répondant pas à la demande de sa commune de communiquer le décompte du nombre de nuitées ayant fait l’objet d’une location au cours de l’année ;
  • Une amende de 5000 € aux particuliers qui auraient omis de déclarer leur location saisonnière auprès de la mairie ;
  • Une amende de 10 000 € si le logement est loué plus de 120 jours par an ;
  • Une amende de 50 000 € si le logement est proposé en location sans autorisation préalable.

Dans certaines villes, dont Paris, la mairie a décidé de mettre en œuvre des moyens de contrôle des locations saisonnières. Ainsi, en 2018, le montant des amendes infligées dans la capitale a été estimé à 2,1 millions d’euros.

Quel avenir pour la réglementation et la loi sur la location saisonnière ?

Les multiples évolutions de la loi sur la location saisonnière sont la réponse du gouvernement aux problématiques soulevées par certaines nouvelles pratiques de la location saisonnière. Il est très difficile de prévoir la direction que prendra la loi sur la location saisonnière à l’avenir. Néanmoins, en observant les intentions de certains acteurs du domaine de l’immobilier, au même titre que des géants de l’informatique, dont Google, il est possible d’anticiper de nombreux changements dans les règles du jeu. La location saisonnière reste une nouveauté et les pratiques évolutives des propriétaires, des locataires et des plateformes entraîneront très certainement l’État à envisager de nouvelles réglementations, à durcir le cadre et à limiter les dérives.

À noter également que la législation française actuelle est plus clémente qu’ailleurs dans le monde. Par exemple, la durée limite de location est de 90 jours à Londres, à Seattle et à San Francisco. À New York, il est illégal de louer un logement entier en dessous de 30 jours consécutifs. À Berlin, la loi sur la location saisonnière s’intéresse à la surface du logement… Autant d’exemples et de variantes qui laissent à penser que les pouvoirs publics français ont encore une belle marge de manœuvre.

Contraignante pour bien des raisons, la durée de location saisonnière maximale de 120 jours présente un obstacle important pour les propriétaires. Pour optimiser vos revenus locatifs, saviez-vous qu’il existe d’autres formes de location, conférant une plus grande liberté de mouvement aux propriétaires, car non soumises aux réglementations et aux termes de la loi sur la location saisonnière ? Parlez-en avec un conseiller Flatlooker.

Publié par Flatlooker

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