Guide de la défiscalisation immobilière grâce à l’investissement locatif Pinel

Votée fin décembre 2014 et reconduite jusqu’en 2021, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière en faveur de l’investissement locatif. Toute personne souhaitant investir dans un logement neuf ou en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement) peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Ce dispositif de défiscalisation immobilière fonctionne de la manière suivante : le propriétaire accepte de louer un bien en accord avec des règles fixées par la loi Pinel et peut, en échange, bénéficier d’une réduction d’impôt. Le montant de la défiscalisation varie en fonction de la durée d’engagement locatif à laquelle s’engage le propriétaire. Ainsi, les loyers perçus par la mise en location additionnés aux réductions d’impôt permettent au propriétaire de rembourser son investissement locatif Pinel. 

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’investissement locatif Pinel ? Quelles sont les règles prescrites par la loi pour profiter d’une défiscalisation immobilière ? Flatlooker fait le point.

Défiscalisation immobilière et Investissement locatif Pinel : conditions d’éligibilité

Le but d’un investissement locatif Pinel est en priorité la défiscalisation immobilière. Pour profiter de cette réduction d’impôt, le logement doit respecter les conditions d’éligibilité suivantes :

Logement éligible à l’investissement locatif Pinel

Les propriétaires qui souhaitent acquérir un logement Pinel en vue d’une défiscalisation immobilière doivent respecter des critères précis :

• Celui-ci doit être neuf en en état futur d’achèvement (VEFA). Le but de la loi Pinel est tout d’abord de répondre à la crise du logement en France : proposer un instrument fiscal qui faciliterait l’accès au logement des classes les plus modestes dans des secteurs géographiques où la pénurie de logements est importante. La construction de nouveaux logements pour ces populations modestes doit stimuler le secteur de la construction dans ces zones. La finalité de cette loi est donc tout autant économique que sociale. La loi Pinel fonctionne sur le principe du donnant-donnant : le propriétaire ne peut pas bénéficier d’une défiscalisation immobilière en loi Pinel si le logement n’est pas neuf ou en état futur d’achèvement.
• Le logement doit bénéficier du label BBC 2005 ou RT 2012. Ces deux labels sont des exigences règlementaires pour la construction de nouveaux bâtiments et ont pour but de lutter contre le réchauffement climatique. La première réglementation thermique a été mise en place en 1974 ce qui a permis de diviser la consommation énergétique des constructions neuves par 2. La dernière réglementation RT 2012 prévoit ainsi de diviser par 3 la consommation énergétique des nouveaux bâtiments. Ces labels, en plus de valoriser son patrimoine immobilier et d’en augmenter sa valeur locative, sont obligatoires pour profiter de la défiscalisation immobilière pour tout investissement locatif Pinel.
• Pour un logement acquis en VEFA, la fin des travaux doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique. Le logement doit donc être achevé dans les 30 mois après la DOC (Déclaration d’Ouverture du Chantier). L’administration fiscale a cependant précisé que certaines exceptions peuvent être accordées en cas de « force majeure ». Par exemple, « un arrêté municipal de péril pris à la suite d’un affaissement de la voie publique desservant l’immeuble en construction constitue un cas de force majeure, totalement indépendant de la volonté des contribuables, imprévisible et ne permettant en aucun cas la poursuite du chantier de construction des logements ». Dans des cas de forces majeures qu’il faudra bien entendu prouver, le Fisc pourra accorder un délai d’achèvement supplémentaire au cas par cas. 

Afin de bénéficier d’une défiscalisation immobilière pour tout investissement locatif Pinel, le logement doit être conformes aux critères suivants :