Résiliation d’un mandat de gestion locative : quelles raisons valables ?

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Résiliation d’un mandat de gestion locative : quelles raisons valables ?

Résilier son mandat de gestion locative implique quelques règles à connaitre. Pour quelles raisons devriez-vous songer à résilier votre mandat de gestion locative ? Quelles sont les conséquences de la résiliation du contrat de gestion locative, de la rupture d’un mandat de gestion ? Flatlooker vous explique ce que vous devez savoir.

Changer de mandataire ou résilier son contrat, les raisons du changement

Comme expliqué précédemment, la loi Chatel permet aux propriétaires de résilier leur mandat de gestion locative à la date anniversaire, sans qu’il soit renouvelé par tacite reconduction. Cette loi permet également de résilier un mandat de gestion locative à n’importe quel moment après la première date d’anniversaire, si le mandant est en mesure de prouver que le mandataire ne l’a pas prévenu de la tacite reconduction. Ainsi, en envoyant un courrier recommandé à votre mandataire en lui faisant part de votre résiliation au plus tard un mois avant la fin dudit contrat, vous pourrez mettre un terme à votre mandat de gestion. 

Il se peut aussi que votre mandataire ait commis (ou soit en train de commettre) une faute grave et ne respecte pas le mandat précédemment signé. Dans ce cas, le mandant est en droit de mettre un terme au mandat de gestion. Il convient de penser toutefois à avoir les preuves nécessaires au cas où le mandataire porterait cette affaire devant la justice. 

Il se peut également que le propriétaire soit amené à vendre son bien immobilier. Dans ce cas, à la suite de la vente, la gestion locative prendra automatiquement fin. Il vous faudra ensuite, conformément à ce qui était établi dans le mandat, régler les potentiels frais de résiliation. Si aucun frais n’avaient été établis lors du contrat, vous ne serez plus tenu de payer votre mandataire. 

Plus de précisions sur la rupture d’un mandat de gestion locative

Pour rappel, un mandat de gestion locative permet à un mandataire de gérer les biens immobiliers pour le compte d’un propriétaire, le mandant. Que ce soit sur la recherche d’un locataire, la visite de la propriété ou la rédaction et la signature du bail, votre mandataire aura un certain nombre de tâches à effectuer et d’obligations à respecter. 

Votée en 2005 et entrée en vigueur en 2008, la loi Chatel a pour objectif de protéger le consommateur contre tout organisme spécialisé dans la vente en France, des banques aux assurances, en passant par les spécialistes de l’immobilier. Le volet immobilier de la loi Chatel propose des garanties pour tout consommateur souhaitant résilier un contrat qui le lie à un tiers. En l’occurrence, cette loi stipule que le consommateur doit être informé avant la date d’échéance de son contrat, permettant à ce dernier de le résilier si nécessaire.

Depuis 2008, la loi Chatel demande aux mandataires d’avertir les clients sur la fin de leurs contrats au minimum un mois avant la fin de celui-ci. Cette loi a donc pour but d’éviter une reconduction tacite sans que le propriétaire ne soit prévenu. Pour faire valoir votre rupture, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans la période prévue à cet effet. Vous n’encourez alors aucune pénalité. 

Résiliation de mandat de gestion locative : confiez les démarches à Flatlooker

Conscients des implications liées aux démarches de résiliation d’un contrat de gestion locative, les professionnels de l’équipe Flatlooker vous proposent de vous faciliter la tâche en prenant l’ensemble des étapes en main en votre nom. Notre outil de changement de gestionnaire se présente comme une succession d’étapes simples, écartant de vos préoccupations toutes les contraintes et les aspects pratiques liés au changement de gestionnaire pour votre bien immobilier.

Par le biais d’un outil simple et fluide, en 4 étapes seulement, mettez un terme aux tracas liés au changement de gestionnaire pour votre bien immobilier. Cliquez ici pour en savoir plus. 

Les répercussions sur les différentes parties suite à la rupture d’un mandat de gestion locative ?

La rupture d’un mandat de gestion locative entraîne différentes répercussions sur les parties impliquées dans la location du bien immobilier concerné. 

  • Le mandataire, qu’il s’agisse d’une agence immobilière, d’une personne physique ou morale, sera complètement déchargé du dossier de gestion locative. En cas de résiliation à échéance,  il ne pourra pas prétendre à de potentiels frais de résiliation. 
  • Le mandant aura alors deux possibilités :
    • Trouver un autre mandataire pour la gestion de son bien et renégocier un mandat de gestion locative
      ou
    • Gérer lui-même son bien immobilier. Cette option lui permettra d’avoir la main sur la gestion de son patrimoine, mais demandera énormément d’implication et de temps. Souvent, la reprise de la gestion locative par le propriétaire lui-même met un frein à certains process et à certaines démarches, comme cela peut être le cas en cas de dette locative notamment. Dans tous les cas, le propriétaire devra informer son locataire.
  • Le locataire est la personne la moins impactée par la résiliation du mandat de gestion locative. Il sera prévenu du changement de mandataire par le propriétaire ou par le nouveau mandataire, afin qu’il puisse verser son loyer à la bonne personne. Cette notification lui servira également pour s’adresser à la bonne personne en cas de besoin. Le changement de gestionnaire ou la reprise de la gestion par le propriétaire n’a aucune répercussion sur le bail signé initialement par le locataire. À noter également que la résiliation d’un mandat de gestion locative et la nomination d’un nouveau mandataire ne donnent pas droit au propriétaire d’augmenter le loyer de son locataire. 

Concernant le bail en cours, la résiliation du mandat de gestion locative et l’éventuel changement de gestionnaire n’ont aucune conséquence. Le propriétaire n’est pas en droit de réviser le loyer ou de mettre fin au contrat de bail en cours, ce dernier suivant son cours jusqu’au terme du contrat de bail.

Vous envisagez de rompre le mandat de gestion locative qui vous lie à votre gestionnaire ? De résilier un mandat de gestion locative auprès d’une agence immobilière ? Faites-vous accompagner dans votre changement de gestionnaire locatif, grâce à Flatlooker. Cliquez ici pour en savoir plus.

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