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Il existe différents types de mandats de gestion locative.
Une étude réalisée par l’IFOP en 2015 indique que le mandat de gestion locative simple, c’est-à-dire sans exclusivité, est le plus utilisé par les Français pour la gestion ou la vente de leurs biens immobiliers. Seulement deux Français sur dix choisissent un mandat exclusif et le même nombre optent pour un mandat semi-exclusif.
Le mandat de gestion impose certaines obligations à chacune des parties, à savoir le mandataire et le mandant.
Le mandat de gestion locative est généralement signé pour une période d’un an. Il est ensuite reconduit au fil des ans. En cas de faute grave, le mandant peut demander une résiliation de mandat de gestion locative avant échéance. Le mandataire devra respecter les termes du contrat et sera rémunéré en fonction d’un tarif décidé à la signature du mandat.
Lors de la rédaction et de la mise en place d’un mandat de gestion locative, il convient d’établir autant d’exemplaires originaux que de parties. Chaque copie du mandat de gestion locative doit obligatoirement comporter l’acceptation du mandataire.
Parmi les clauses obligatoires devant paraître sur le mandat de gestion locative, au titre des articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 :
Les conditions liées aux sommes d’argent que le mandataire est amené à recevoir, à verser ou à remettre
Les informations liées à la reddition de compte, conformément aux dispositions de l’article 66 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Les informations liées à la rémunération du mandataire (honoraires de gestion courante, honoraires de location, honoraires applicables aux autres prestations)
Les dates limites du mandat
Un mandat de gestion locative, lorsqu’il est signé, est conduit pour un an. La durée maximum d’un contrat de gestion locative est de 30 ans. Selon les contrats, il peut exister une clause de reconduction tacite, d’année en année. La reconduction, quant à elle, est limitée à 10 ans.
Instaurée pour faciliter la résiliation du mandat de gestion locative lorsque celui-ci est renouvelé par tacite reconduction, la loi Chatel impose au mandataire d’informer le mandant de la prochaine reconduction de son contrat, cette démarche devant être effectuée suffisamment en amont pour permettre au propriétaire de mettre un terme au mandat de gestion locative s’il le souhaite.
Le mandat de gestion locative permet donc au mandant (c’est-à-dire au propriétaire) de bénéficier des dispositions de la loi Chatel. Cette dernière impose au mandataire de prévenir le propriétaire entre 3 mois et 1 mois avant la date de reconduction de mandat, pour éviter tout renouvellement tacite sans que le mandant n’en soit averti. L’annulation d’un mandat de gestion locative n’a aucun impact sur le bail en cours. Les loyers ne seront plus versés en agence, mais reviennent directement au propriétaire ou sont versés au nouveau mandataire.
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. »
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »
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