Amendes pour les locations saisonnières : on ne plaisante pas avec la règlementation

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Amendes pour les locations saisonnières : on ne plaisante pas avec la règlementation

Si la loi ELAN du 23 novembre 2018 durcit considérablement les règles pour la location saisonnière et la location touristique, l’État entend bien prouver aux propriétaires bailleurs qui s’écartent des règles en place que l’on ne joue pas avec la loi. Étant donné le nombre de locations saisonnières et la popularité de certaines plates-formes en ligne, il est difficile de contrôler les agissements des propriétaires à 100 %. En revanche, les sanctions qui tombent les unes après les autres sont la preuve de l’importance accordée par les pouvoirs publics en cas de faute de la part des loueurs. Flatlooker vous propose de faire le point sur les risques encourus par les propriétaires-bailleurs qui ne respectent pas la règlementation liée à la location saisonnière.

Paris, capitale de la France et … et des amendes pour les bailleurs qui ne respectent pas la règlementation de la location saisonnière

Outrepassant les règles applicables à la location saisonnière, certains loueurs indélicats ont couru d’énormes risques en ignorant certains détails quant à la règlementation sur le changement d’usage, la limite de 120 jours pour la location d’une résidence principale ou encore la déclaration non transmise lorsque la commune en fait la demande.

Sur la base d’une étude menée par le journal Le Figaro, publiée en janvier 2019, Flatlookerobserve que la plupart des arrondissements parisiens font l’objet d’agissements illégaux de la part des propriétaires de biens immobiliers mis en location saisonnière sur des plateformes de location touristique en ligne. Cette étude s’intéresse notamment aux différents arrondissements dans lesquels les propriétaires fautifs ont été sanctionnés en 2018. Le montant des amendes infligées dans la capitale, pour location illégale de logement à Paris, monte à plus de 2 millions d’euros, une somme suffisamment importante, même si elle a fait l’objet d’une suspension par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 19 janvier 2019, pour que l’on s’intéresse de plus près à la situation par arrondissement.

Source : Le Figaro

C’est donc sur la base des données obtenues par la mairie de Paris que le Figaro a réalisé son étude. Sur l’ensemble des arrondissements dans lesquels les propriétaires louent leurs biens sur des plateformes de location touristique en ligne, seuls les 14e, 19e et 20e arrondissements n’enregistrent aucune location illégale. Les propriétaires fautifs, quant à eux, agissent principalement en leur nom propre (70 %) alors que les autres fonctionnent sous forme d’une SCI (société civile immobilière) ou d’une société à responsabilité limitée.

2. Amendes location touristique de courte durée à Paris : à quoi s’attendre en 2019

  • 5e arrondissement de Paris : 357 000 € d’amendes pour des locations touristiques dépassant les 120 jours règlementaires

Les amendes contre les plateformes de location touristique en ligne les plus lourdes enregistrées dans la capitale en 2018 ont été infligées aux propriétaires du 5e arrondissement. Le total de 357 000 € de pénalités représente, à lui seul, 17 % des 2,1 millions d’euros de sanctions infligées aux propriétaires fraudeurs à Paris en 2018. Le 5e arrondissement de Paris représente également celui dans lequel le nombre de logements loués illégalement et le plus élevé (31).

  • Les 8e, 4e et 2e arrondissements arrivent respectivement en troisième, quatrième et cinquième position en matière de sanctions infligées aux propriétaires parisiens. Tous situés sur la rive droite de la Seine, ils font également partie des arrondissements les plus fréquentés par les touristes. C’est ainsi que le montant des sanctions imposées dans ces arrondissements a avoisiné des sommes colossales : 228 000 € pour le 8earrondissement, 178 000 € pour le 2e arrondissement et 212 800 € pour le 4earrondissement de Paris. Si ces chiffres représentent le cumul des amendes infligées aux propriétaires parisiens indélicats, le montant moyen des amendes par logement est bien plus parlant :
    • 30 000 € par logement dans le 10e
    • 20 727 € par logement dans le 8e arrondissement
    • De 15 000€ à 18 700 € d’amende par logement dans les premiers, 6e, 16e et 7earrondissements de Paris.

Si la majeure partie des arrondissements présentent des amendes situées entre 10 000 et 20 1000 € par propriétaire et par logement, il ne faut pas oublier que la pénalité maximale, au titre de la loi en vigueur, est de 50 000 €. À cette lourde peine, 6 propriétaires parisiens ont été exposés, dans les 1er, 3e, 4e, 5e, 8e et 10e arrondissements.

Amendes pour la location touristique de plus de 120 jours à Paris : à quoi s’attendre en 2019 ?

Les amendes ayant dépassé les 2 millions d’euros en 2018, en progression de près de 800 000€ par rapport à l’année précédente, la mairie de Paris se félicite de l’efficacité de sa politique contre la fraude au logement. Elle ne compte pas pour autant en rester là, bien déterminée à mener une guerre sans merci aux propriétaires et multipropriétaires fraudeurs qui souhaitent transformer leurs biens immobiliers en machines à sous.

En 2019, il est possible que la mairie de Paris intensifie ses contrôles pour limiter les fraudes. Selon les médias, certains élus envisagent également de sanctionner les plateformes de location, les considérant comme étant complices des propriétaires fraudeurs. Pour justifier ses décisions, la mairie de Paris insiste sur son souhait de répondre à la crise du logement qui pousse de nombreux habitants à quitter la capitale. Une étude de l’INSEE indique que Paris perd plus de 12 000 habitants chaque année, classant Paris au premier rang des villes françaises en termes d’exode. La récupération de logements devenus des meublés touristiques fait ainsi partie des priorités de l’équipe d’Anne Hidalgo.

a. Les amendes en France

Si les amendes sont essentiellement concentrées dans la capitale, le nombre de logements à louer sur les plateformes en ligne étant important, les autres villes de France sont également concernées par les sanctions applicables aux propriétaires fraudeurs. Un accord signé en juin 2018 entre le gouvernement et les plateformes de location touristique a prévu le blocage par ces dernières après 120 jours par an, au titre de la loi ELAN. Les 17 villes concernées, en plus de Paris, sont Bordeaux, Lille, Lyon, Neuilly-sur-Seine, Nîmes, Versailles, Aix-en-Provence, Annecy, Levallois-Perret, Martigues, Menton, Roquebrune-Cap-Martin, Saint-Cannat, Saint-Paul-de-Vence, Sète et Villeneuve-Loubet.

Quelles alternatives pour une location saisonnière légale et rentable ?

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