Coronavirus : Est-ce que je peux reporter mon préavis en fin de location ?

Suite au dispositif de confinement activé par le Président de la République, débutant le mardi 17 mars 2020, afin de limiter l’épidémie de Coronavirus, les contacts et les déplacements sont strictement limités.

En matière immobilière, les déménagements sont toujours autorisés mais doivent être décalés dès que possible ou nécessaire. Ceci fait partie des nombreuses conséquences du Coronavirus sur la location. 

Et si le projet de départ s’annule ?

Dans cette situation, de nombreux locataires, qui avaient prévu de déménager et de quitter leur logement actuel, se retrouvent dans une situation très complexe car ils ne peuvent plus forcément quitter les lieux :

• Pour respecter le confinement.
• Parce que leur futur logement n’est plus disponible.
• Parce que les moyens de transports ou les règles européennes ne leur permettent pas de maintenir leur projet de vie.

Très souvent, le congé a déjà été envoyé au bailleur ou au gérant immobilier et le délai de préavis est en cours. Pour rappel, ce délai est d’un mois pour une location meublée ou de 3 mois pour une location vide (sauf motif particulier ou zones tendues).

Une des questions qui se posent alors est la possibilité ou non de décaler la date de fin du préavis de location.

Peut-on rester dans son logement à cause du Coronavirus ?

A priori, cela est possible, si on se base sur l’article 1218 du Code Civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.  ».

On pourrait donc considérer que cette épidémie du Covid-19 est un cas de force majeure qui viendrait modifier les dispositions légales posées par le congé du locataire.

Par ailleurs, le confinement, mis en place par le Président de la République relève d’un droit supérieur, qui pourrait venir dépasser le droit du bail de location.

Dans cette situation, il est très important de communiquer au plus vite avec son bailleur ou son gérant afin de lui faire part de la situation et d’organiser ensemble un report à l’amiable du délai de préavis. Flatlooker accompagne au quotidien ses clients sur ce type d’interrogations.  

Le risque pour un locataire qui ne communiquerait pas avec son bailleur, est de se voir obligé de quitter les lieux à la fin du préavis car l’appartement aurait été reloué à un autre locataire, désireux d’emménager.

Si la fin de bail est retardée, et le préavis décalé, le locataire devra du coup continuer à régler le loyer prévu à son bail, tant qu’il est occupant de l’appartement en question.