Coronavirus : Comment réaliser mon état des lieux ?

Suite à la mise place du dispositif de confinement, par le Président de la République, depuis le mardi 17 mars à 12 h 00, les déplacements et les contacts sont réduits à leur strict minimum afin de faire face à la propagation du Coronavirus.

Dans ces conditions, l’activité de la location immobilière est, comme toutes les activités, impactée au quotidien. Les agences immobilières ne sont plus autorisées à recevoir de clients en personnes dans leurs locaux … Flatlooker, de son côté peut maintenir son service grâce à ses visites virtuelles et la signature de ses actes en ligne, mais certains rendez-vous restent obligatoires comme l’état des lieux, afin de notifier l’état du logement loué au départ de la location ou à la sortie des locataires.

Cet état des lieux, d’après la loi du 6 juillet 1989, est censé être réalisé avec des représentants de chaque partie, bailleur comme locataire, afin qu’il soit juridiquement valable. Cependant, avec les nouvelles restrictions, les choses se compliquent.

Comment faire son état des lieux pendant l’épidémie du Coronavirus ?

Pour l’instant, les déménagements étant autorisés comme motif de déplacement, les états des lieux le sont également, en toute logique. Il appartient aux personnes concernées de s’assurer que les règles sanitaires pour lutter contre la propagation du virus sont strictement respectées.

Plusieurs solutions existent à l’heure actuelle, proposées par des professionnels de l’immobilier :

• Réaliser l’état des lieux avec le moins de personne possible : 1 locataire et 1 agent ou 1 bailleur, en respectant les règles de distance et d’hygiène.
• Lors d’un état des lieux d’entrée, qui intervient après la sortie d’anciens locataires, il est possible d’adresser cet état des lieux déjà réalisé (si aucun changement n’a été effectué) et d’obtenir les éventuelles modifications des nouveaux locataires dans les 10 jours qui suivent leur entrée dans le logement.
• Absence d’état des lieux signé : Certaines agences organisent des « sas sécurisés » dans leurs agences pour permettre aux locataires de déposer et récupérer des clés sans avoir aucun contact.

Il est donc envisageable de débuter la location seulement sur la remise des clés, en limitant le contact humain.

Et si absence d’état des lieux ?

L’absence d’état des lieux n’empêche pas l’exécution du contrat ou la sortie du locataire. La loi du 6 Juillet 1989 prévoit cette situation, et s’appuie alors sur l’article 1731 du Code Civil qui précise que le preneur est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparation locatives, sauf s’il peut en apporter la preuve.

En tant que bailleur, que faire si mon locataire ne peut pas réaliser l’état des lieux ?

Il convient avant tout de comprendre la situation. Si le locataire souhaite emménager mais ne peut pas se déplacer, des accords à l’amiable peuvent être trouvés.

Juridiquement, si le bail est signé, il débutera normalement à la date d’effet, mais nous recommandons une approche à l’amiable dans cette situation exceptionnelle. Il est possible de prévoir un report des paiements, ou bien une franchise de loyer pour les jours non occupés à cause de l’épidémie du coronavirus qui aurait empêché le locataire de venir emménager.

Si le locataire ne souhaite plus louer le logement, mais que le bail est signé, il devra alors déposer congé. En effet, pour l’instant aucune mesure particulière n’a été prise concernant la location immobilière impactée par le Covid-19. La loi du 6 juillet 1989 s’applique donc normalement sauf accord entre les parties, à l’amiable.

Pour les états des lieux de sorties, si le locataire souhaite rester dans le logement car il ne peut quitter les lieux, ceci est possible. Il convient de se rapprocher de son gérant immobilier ou de son bailleur pour mettre en place cet accord, mais ceci apparaît comme le choix le plus simple et le plus judicieux.

Dans tous les cas, nous invitons chaque bailleur et chaque locataire à communiquer sur leur situation respective afin que des solutions soient mises en place en bonne intelligence.