Coronavirus : Ai-je le droit d’annuler mon bail de location ?

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Coronavirus : Ai-je le droit d’annuler mon bail de location ?
Contrat bail

Suite à l’apparition de l’épidémie du Coronavirus, la mise place d’un dispositif de confinement a été annoncé par le Président de la République, depuis le mardi 17 mars.

Ces nouvelles restrictions en matière de déplacement et de contact viennent perturber l’ensemble de l’activité du pays et notamment la location immobilière.

De nombreux locataires avaient dernièrement organisé leur nouvelle location et donc très souvent, déjà signé leur bail de location, en attendant d’avoir les clés du logement, lors de l’état des lieux.

Peut-on annuler un bail de location pour cause de coronavirus ?

Que ce soit pour des questions professionnelles, des questions de confinement ou des questions de fermetures de frontières, certains locataires se retrouvent désireux d’abandonner leur location. Cependant, ceci n’est pas possible.

En effet, les dispositions légales qui entourent la location immobilière en France ne permettent pas de rompre un bail de location du jour au lendemain.

La rupture de bail, par le locataire, doit faire l’objet d’un congé adressé au bailleur ou à son représentant, et un préavis doit être respecté durant lequel, le loyer doit être réglé.

Du côté du bailleur, le congé ne peut être donné qu’au renouvèlement du bail, avec un préavis qui dépend de la typologique de location (vide ou meublée).

Il est donc impossible pour un locataire de rompre son bail et d’arrêter le règlement de son loyer, sans respecter les dispositions prévues par la loi du 6 juillet 1989.

À ce jour, le gouvernement n’a énoncé aucune règle particulière, liées à l’apparition du Covid-19, dans le cadre de contrat de location. Les loyers sont toujours appelés, et ils doivent être réglés conformément au bail signé.

Alors, que faire si je ne peux pas louer mon appartement ?

Dans le cas d’impossibilité pour le locataire de maintenir son bail, le premier réflex doit être de prévenir le bailleur ou l’agence immobilière afin de communiquer à ce sujet. Dans certains cas très rare, il peut être envisagé qu’une rupture à l’amiable soit trouvée entre le locataire et le bailleur, mais ceci doit faire l’objet d’un accord des deux parties.

Pour le règlement du loyer, là encore le bailleur doit être prévenu dès le début de toute difficulté rencontrée par son locataire, afin de pouvoir trouver des solutions à l’amiable. Il peut être possible de décaler l’état des lieux d’entrée notamment. 

Dans le cadre de la location saisonnière, un article du Parisien explique que la plateforme Air Bnb, quant à elle, prévoit la suppression des frais dans le cas d’annulation, permettant ainsi à leur public de s’organiser au mieux pour cette période de confinement.

 Du côté de Flatlooker, en tant qu’agence digitale, toutes les équipes sont mobilisées et assurent le service classique auprès de nos clients. Les conseillers, comme les gestionnaires sont à la disposition des bailleurs et locataires pour faire le point sur leur situation, au quotidien.

Flatlooker est le leader de la gestion locative en ligne. Nous mettons le meilleur de la technologie et de l'humain au service des propriétaires bailleurs. Intéresses pour en savoir plus ? Contactez-nous en remplissant le formulaire ci-contre, un conseiller vous contactera sous 24h.
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