Quels organismes peuvent se porter garant pour un logement ?

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Quels organismes peuvent se porter garant pour un logement ?

L’État français a apporté une réponse à ses 5 millions de mal-logés en créant des organismes de cautionnement. Destinés à faciliter l’accès à la location, ils sont avant tout prévus aux étudiants, travailleurs à temps partiel ou intérimaires. Flatlooker compile les différents organismes susceptibles de se porter garant pour la location.

Quelques explications sur les organismes de cautionnement 

a. Qu’est-ce qu’un organisme de cautionnement ?

La caution est l’engagement pris par un organisme public ou privé qui assume le remboursement de la dette locative d’un locataire envers son propriétaire. Ces organismes de cautionnement peuvent proposer des services dématérialisés, comme le Dispositif Visale par exemple, ou proposer un point de vente physique comme Action Logement. Leur objectif est de faciliter l’accès au logement des actifs qui n’ont pas d’entourage acceptant de se porter caution pour un logement, qui sont précaires, intérimaires, etc. tout en rassurant le propriétaire.

b. Listing des organismes qui se portent caution solidaire

 Mis en place dans le cadre des lois Boutin et LMLLE, chaque organisme de cautionnement se consacre à des cibles spécifiques (moins de 31 ans, travailleurs temporaires, étudiants ou bail mobilité). Ils sont modulés en fonction des besoins : depuis 2018, par exemple le Loca Pass n’est plus indépendant mais est devenu un outil de l’Action Logement.

Trois acteurs principaux se retrouvent sur le marché du cautionnement locatif :

  • Dispositif Visale, fusion du LOCA-PASS et du CLE :

Il se porte garant solidaire mais ne s’occupe pas des procédures de recouvrement.

  • Action Logement, la maison-mère du dispositif Visale :

Plus globale, sa mission vise à favoriser la mobilité des actifs en situation précaire et à faciliter leur accès à l’emploi.

  • FASTT Bailleur Confiance, partenaire de la CPAM et de Pôle Emploi

Il est réservé aux travailleurs temporaires, professionnels du secteur agricole ou contrats à temps partiels. La pluralité de son accompagnement (social, médical, professionnel, psychologique) et ses garanties maximales en font un acteur très prisé des bailleurs.

Visale se porte caution pour votre locataire : comment ça se passe ?

Au quotidien, l’organisme est un intermédiaire entre bailleur et locataire : c’est comme si le bail était signé avec l’organisme, qui se charge ensuite de recouvrer d’éventuels impayés. Chaque acteur a des priorités spécifiques qu’il convient de connaître.

Le locataire effectuera les démarches en amont ou demandera aux travailleurs sociaux de le faire à sa place.

Loin de n’être qu’une caution solidaire, le FASTT Confiance Bailleurs propose aussi une solution de gestion locative. Au contraire, le Dispositif Visale se consacre exclusivement au cautionnement solidaire du logement.

a. Les avantages du dispositif Visale

Instauré en 2018, le dispositif Visale protège les jeunes actifs du mal logement dont ils peuvent être la cible, mais aussi de leur inconséquence présumée. Sur demande préalable et après étude du dossier, le prétendant à la location se voit remettre un Visa valable 3 mois. Cela équivaut à un accord de principe.

Une fois le bail signé, le propriétaire crée un compte sur le site officiel, et transmet les documents nécessaires. L’acte de cautionnement sera produit rapidement.

b. Conditions d’éligibilité au dispositif Visale

Le Dispositif Visale est gratuit. Il a été conçu pour faciliter l’accès au logement des moins de 31 ans qui n’ont pas encore signé de CDI. Le montant du loyer ne peut pas dépasser les 1 500€ si le logement est implanté en Île de France, 1 300€ s’il est ailleurs, en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM.

c. Visale et procédures de recouvrement des dettes locatives 

Le Visale couvre les impayés de loyers, mais aussi les charges locatives mensuelles ou annuelles. Pour se voir rembourser un défaut de paiement ou les factures de travaux liés à des dégradations, le propriétaire doit suivre trois étapes :

  • Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception 15 jours après constitution de l’impayé.
  • Déclarer cette démarche sur le site Visale. Le délai pour porter à connaissance de la caution les détériorations est de 60 jours. Au-delà, l’indemnité n’est plus débloquée.
  • 15 jours après la demande, le propriétaire reçoit une réponse. L’accepter débloquera le versement des remboursements.

Note : les procédures de recouvrement et la résiliation du bail locatif ne sont pas assurées par le Dispositif Visale mais par l’Action Logement.

d. Visale, quelle durée d’engagement de la caution locative

Deux options :

  • Le bien immobilier appartient au parc privé : la garantie locative est effective 3 ans, et couvre 36 impayés de loyer, soit le délai moyen d’une expulsion.
  • C’est un logement social : Visale se porte caution pour 9 mois.

e. Législation 2019 pour le dispositif Visale

Le dispositif Visale ne comprend plus les remboursements de dégradations des logements sociaux et résidences étudiantes.

Qu’est ce que l’Action Logement ?

L’intervention d’Action Logement vise principalement à favoriser l’accès emploi. Contrairement au Dispositif Visale, il n’y a aucune limite d’âge pour en bénéficier puisque les intervenants décident au cas par cas les meilleurs leviers à activer.

L’Action Logement est un processus global d’aide à la recherche de logement. Les intervenants sont polyvalents, et proposent les outils les plus adaptés à leur cible : avance Loca-Pass pour les moins de 31 ans, Dispostif Visale pour les actifs en situation précaire…

Les propriétaires peuvent aussi se tourner vers ces professionnels, qui leur indiqueront les démarches à effectuer. Les contacts peuvent être physiques, en bureau ou en ligne.

FASTT Bailleur Confiance, partenaire de Pôle Emploi et de la CPAM

Le FASTT est une association à but non-lucratif qui œuvre pour les droits des actifs en situation précaire. FASTT Confiance Bailleurs est l’une de ses branches : les intervenants préviennent les incidents de paiement en proposant à chaque locataire un accompagnement personnalisé (assurance habitation et mutuelles à bas prix, aides au transport ou à la garde d’enfants…).

Les propriétaires se voient proposer une gestion locative complète avec démarches de recouvrement et médiation.

a. À quel profil de locataire s’adresse le FASTT Bailleur Confiance ?

     Le FASTT est un intermédiaire entre le propriétaire et le locataire. Sont concernés :

  • Les intérimaires
  • Travailleurs à temps partiel
  • Secteur agricole
  • Etudiants, apprentis et formations en alternance

Pour y être accessible, les loyers doivent être inférieurs à 1 500€ mensuels en Île-de-France. En Province ou dans les DOM-TOM, les plafonds descendent à 1 300€.

b. Remboursement des dettes locatives

Sous réserve d’être prévenus du premier incident de paiement, le FASTT déclenche le versement de l’indemnisation dès le mois suivant. Concrètement, si le locataire ne paie pas son loyer le 01/01/2019, le défaut de paiement est caractérisé à partir du 02/02/2019.  Pendant cette période, le bailleur aura tenté une médiation et envoyé un commandement de payer A/R.

Une fois que ces documents et leurs accusés de réception leur sont communiqués, le FASTT enclenche automatiquement le versement de l’indemnité. Les professionnels gèrent la procédure de recouvrement, démarrée en leur nom : le bailleur peut choisir d’attaquer ou non le mauvais payeur.

c. Combien de temps le FASTT se porte-t-il caution ?

Le FASTT Confiance Bailleur se porte garant solidaire pendant 3 ans. Il peut être associé à un Loca-Pass, mais pas à une assurance loyers impayés.

Flatlooker vous informe que le cautionnement par un de ces organismes ne peut être cumulé avec une GLI ou une ALI, sauf dans le cas des étudiants et apprentis.

Flatlooker accompagne les propriétaires-bailleurs dans la mise en location de leur bien

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