Devenir propriétaire grâce à l’accession à prix maîtrisé

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Devenir propriétaire grâce à l’accession à prix maîtrisé
accession à prix maîtrisé

L’accession à prix maîtrisé, ou accession aidée à la propriété, est une véritable aubaine pour certains ménages qui souhaitent acheter leur résidence principale neuve. Rendue possible grâce à la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, l’acquisition à prix maîtrisé permet de devenir propriétaire d’un logement neuf à un prix inférieur à celui du marché. Pour en bénéficier, il faut obligatoirement répondre à certains critères que nous allons énumérer.

Le principe de l’accession à prix maîtrisé

La hausse des prix de l’immobilier est l’un des principaux obstacles à l’accession à la propriété. En d’autres termes, de nombreux ménages ne peuvent pas devenir propriétaires en raison des prix élevés des logements dans le secteur où ils souhaitent s’installer. Cela se traduit par un appauvrissement de la mixité sociale dans certains quartiers, notamment dans les plus demandés.

Pour pallier ce déséquilibre, des villes et des promoteurs immobiliers s’engagent conjointement à présenter des biens à prix maîtrisé. Concrètement, la municipalité vend des terrains qui lui appartiennent à un promoteur qui en échange, propose des habitations avec un prix au mètre carré inférieur au marché.

Plusieurs agglomérations proposent l’accession à prix maîtrisé, dont Toulouse. Pour bénéficier du dispositif, il est nécessaire que le programme immobilier soit éligible, c’est-à-dire que le promoteur ait acheté le terrain à la ville dans le but de fournir des logements neufs ou en VEFA à prix maîtrisés.

Quelles sont les villes concernées ?

En premier lieu, il faut savoir que toutes les villes ne proposent pas l’accession à prix maîtrisé. Cependant, de nombreuses agglomérations appliquent ce dispositif et plafonnent le prix au mètre carré.

  • À Toulouse, le prix du mètre carré est plafonné à 3000 euros TTC (hors parking de stationnement), alors qu’il est en moyenne de 3600 € pour les logements qui ne sont pas concernés par le dispositif, soit une baisse d’environ 16 %. Découvrez ici les programmes neufs en prix maîtrisés à Toulouse.
  • À Bordeaux, le prix au mètre carré est également limité à 3000 euros TTC (hors parking). La ville attribue en plus une prime allant de 3000 à 6000 euros aux ménages bénéficiant de ce dispositif ;
  • À Montpellier, le plafond des tarifs de l’accession aidée est fixé à 2400 € le mètre carré ;
  • À Nantes, les prix ne doivent pas dépasser 2600 € au mètre carré.

Ces prix sont calculés sur la surface utile du logement qui représente la surface habitable additionnée à la moitié de la surface des annexes (terrasse, balcon, etc.).

Par exemple, pour un appartement de 70 m² avec un balcon de 10 m², la surface utile sera de (70 + (10/2)) 75 m². À Toulouse, le coût du logement neuf ne pourra pas excéder 75 x 3000 = 225 000 euros.

Les critères d’éligibilité à une accession à prix maîtrisés

Critères du logement

Nous l’avons vu, seuls les biens neufs ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement) sont concernés par le dispositif. Le logement peut être déjà en cours de construction.

Le bien doit par ailleurs respecter le label BBC (Bâtiment Basse Consommation) et la norme de construction RT 2012, que nous vous expliquons ici : https://www.ecologie.gouv.fr/exigences-reglementaires-construction-des-batiments

Critères des acheteurs

En tant que futur acquéreur, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être primo-accédant, ce qui signifie qu’il s’agit de votre premier achat immobilier ou que vous n’avez pas été propriétaire durant les deux dernières années ;
  • Le logement acheté doit être utilisé à titre de résidence principale ;
  • Respecter la clause anti-spéculative qui vous interdit de revendre ou de louer le bien pendant une certaine durée (7 ans à Nantes, par exemple), sauf circonstances majeures (décès, divorce, etc.) ;
  • Résider déjà dans la ville ;
  • Ne pas dépasser les plafonds de ressources, qui sont les mêmes que pour le prêt à taux zéro (PTZ).

Pour un achat à Toulouse ou dans sa périphérie (zone B1), les ressources de votre foyer ne doivent pas excéder :

 

 

Nombre de personnes vivant dans le logement

 

Plafond des ressources en zone B1

(Revenu fiscal N-2*)

 

1

30 000 €

2

42 000 €

3

51 000 €

4

60 000 €

5

69 000 €

6

78 000 €

7

87 000 €

8 et plus

96 000 €

*Pour 2020, le revenu fiscal N-2 est celui de l’année 2018.

Notez que ce dispositif est cumulable avec le prêt à taux zéro (PTZ), mais aussi avec d’autres aides ou subventions locales.

Nous venons de le voir, les avantages de l’accession à prix maîtrisés sont nombreux. En plus de vous permettre d’acheter un logement neuf moins cher que ceux proposés sur le marché, vous profitez également de frais de notaire réduits. Les logements étant neufs, leurs conceptions respectent par ailleurs les dernières normes thermiques en vigueur et sont construits avec des matériaux performants pour diminuer votre consommation énergétique. Dès lors que vous répondez aux critères d’éligibilité, vous pouvez donc prétendre à ce dispositif intéressant.

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