La Société civile immobilière est une forme de société très appréciée des Français. En effet, créer sa SCI permet de gérer un patrimoine immobilier, et comporte des avantages en matière de fiscalité et de succession.
Les formalités de constitution d’une SCI correspondent aux formalités de constitution classiques d’une société. Dépôt de capital social, rédaction des statuts, publication d’une annonce légale afin d’assurer l’information des tiers, et immatriculation sont les étapes nécessaires à la constitution d’une SCI.
Pour créer une SCI, il est nécessaire, avant l’accomplissement de toute formalité, de déterminer le montant du capital social nécessaire. Le montant du capital social correspond aux ressources propres de votre société, il convient donc de réfléchir sérieusement à ce montant, qui sera inscrit dans les statuts.
Le capital social est un gage de crédibilité et de confiance pour les futurs partenaires de votre société. Choisir un montant de capital trop bas pourrait compliquer l’obtention d’un prêt bancaire par exemple.
Le capital social est composé de deux types d’apports :
La contrepartie des apports effectués par les associés est l’attribution de parts sociales proportionnelles au montant des apports.
Les statuts et leurs rédactions constituent une étape essentielle de la constitution de la SCI dans la mesure où c’est ce document signé par l’ensemble des associés qui établit le fonctionnement de cette dernière.
La rédaction de ces statuts est plus ou moins encadrée selon la forme juridique de la société. En l’espèce, dans le cas de la SCI, la loi n’impose que peu de choses aux associés, la rédaction des statuts est de ce fait plutôt libre.
La rédaction des statuts se doit d’être réfléchie et anticipée. Bien que non définitifs et modifiables postérieurement, une modification des statuts en cours de vie sociale nécessite des formalités, et peut vous coûter du temps ainsi que de l’argent.
Les mentions obligatoires dans les statuts :
Remarque : Il est possible de créer une SCI en ligne, cela permet de gagner du temps (société créée en 24 heures tout en bénéficiant de tarifs réduits.
L’information des tiers de la création de la société est une étape indispensable La publication de l’avis doit être effectuée dans un journal du département de création de la SCI, dans le délai d’un mois après la signature des statuts.
Après la publication de cette annonce, il vous sera remis une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, qui vous sera également demandée lors de l’immatriculation de votre SCI.
Remarque : Publier une annonce légale en ligne permet de supprimer les intermédiaires et de réduire significativement le prix de l’annonce.
C’est l’étape finale indispensable de la constitution de votre SCI. C’est grâce à cette étape que la société se voit attribuer une personnalité juridique.
Le dossier d’immatriculation doit comporter plusieurs pièces justificatives qui sont les suivantes :
Une fois l’ensemble de ces étapes accomplies, votre SCI sera créée. Vous recevrez un extrait K-Bis (sorte de carte d’identité de votre SCI) qui reprend les principales caractéristiques de la société (N° RCS, siège social, gérant, capital social, …) et officialise la création.