Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants (TLV) ?

La taxe sur les logements vacants (TLV) est une taxe française à destination des propriétaires de biens immobiliers. Cette taxe a vu le jour en 1998 et le décret original (n°98-1249 du 28/12/1998) prévoyait initialement l’instauration de cette taxe dans 8 zones. Ce décret a été revu en 2013 et la taxe sur les logements vacants a été étendue à 28 agglomérations en France. 

L’objectif de cette mesure fût d’inciter les propriétaires à proposer leurs logements vides sur le marché locatif, afin de ré-équilibrer au mieux l’offre et la demande dans les zones dîtes “tendues”.  Ainsi, la taxe sur les logements vacants sanctionne les propriétaires qui décident volontairement de ne pas proposer leur(s) logement(s) à la location.

Malgré cette incitation à la mise en location, la part de logements vacants ne cessent de croitre, notamment à cause des risques d’impayés. En effet, la France comptait 8,3% de logements vacants en 2016 (source : INSEE), soit 0.5pts de plus qu’en 2009.

Quelles sont les communes concernées par la taxe sur les logements vacants ?

Les 28 agglomérations actuellement concernées par la taxe sur les logements vacants sont: Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève (SUI) – Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton – Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris et Ile-de-France, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Ces 28 zones, aussi appelées “zones tendues” comptabilisé 1151 communes de plus de 50 000 habitants qui sont soumises à la taxe sur les logements vacants. Retrouvez la liste des communes concernées par la TLV sur le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

 

Quels sont les logements exonérés de taxe sur les logements vacants ?

En accord avec le décret n°2013-392 du 10 mai 2013, les logements suivants ne sont pas soumis à la taxe sur les logements vacants :

  • Les logements meublés, qui sont déjà soumis à la taxe d’habitation, redevable par les propriétaires qui doivent les déclarer en tant que résidences secondaires.
  • Les logements qui sont soumis à des travaux qui les rendent “non habitables”. Les travaux nécessaires pour rendre habitable un logement se définissent de la manière suivante : 

Ceux qui ont soit pour objet d’assurer la stabilité des murs, charpentes et toitures, planchers ou escaliers, soit l’installation ou la réfection complète d’un élément de confort (équipement sanitaire, installation électrique, chauffage, eau courante, portes et fenêtres extérieures). Il peut être admis que cette condition est remplie lorsque le montant des travaux nécessaires excède 25 % de la valeur vénale réelle du logement au 1er?janvier de l’année d’imposition. 

  • les logements qui sont en voit de disparaître ou faire l’objet d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.
  • Les logements pour lesquels la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire
    • cas N°1 : les locataires qui occupent le logement sont actuellement en cours d’expulsion, à la suite d’une décision de justice. Bien que le logement soit vacant d’un point de vue juridique (il n’est plus soumis à un bail d’habitation), le propriétaire est exempté de taxe sur les logements vacants tant que les occupants clandestins sont dans lieux.
    • le logement est en cours de location ou de vente au 1er janvier de l’année d’imposition. Le propriétaire devra alors prouver qu’il déjà à la recherche d’un locataire ou d’un acheteur avant le 1er janvier. Cette preuve peut être une annonce de mise en location/vente, ou un mandat confié à un gestionnaire locatif.
  • les logements occupés au moins 90 jours consécutifs. Le propriétaire pourra fournir une déclaration de revenus locatifs, un compte rendu de gérance, une facture d’eau ou d’électricité pour prouver que le logement n’est pas resté vacant. 

taxe logement vacant

Qui doit payer la taxe sur les logements vacants ?

La taxe sur les logements vacants doit être payée à l’administration fiscale par le ou les propriétaire(s) du bien immobilier. En cas de décès ou de succession, c’est l’usufruitier qui doit s’acquitter de cette taxe.

Dans le cas où vous seriez multi-propriétaire, sachez que chaque logement est soumis à sa propre taxe sur les logements vacants, tout comme la taxe d’habitation.

Quel est le coût de la taxe sur les logements vacants?

Taxe sur les logements vacantsL’assiette de la TLV est constituée par la valeur locative du bien. Le taux appliqué est progressif :

  • 12,5% la première année d’imposition ;
  • 25% les années suivantes.

Quelle déclaration faire pour la TLV ?

En tant que propriétaire de bien immobilier, vous n’avez pas de déclaration spécifique à faire pour la TLV. L’administration fiscale utilisera les informations en sa possession pour évaluer la valeur locative du bien, et donc l’assiette d’imposition appropriée.

Vous recevrez votre avis de taxe sur les logements vacants sur les premières de novembre, et elle est redevable avant le 15 décembre suivant.

Comment contester la taxe sur les logements vacants ?

Si un propriétaire considère qu’on lui demande de reverser sa taxe à tort, il lui revient de déposer une déclaration auprès se son administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement. Il lui faudra alors envoyer un courrier recommandé à son centre d’imposition.

Il est important de bien préciser l’objet de sa contestation et de joindre les pièces justificatives à sa demande. Ces pièces peuvent être des devis de travaux, des attestations de revenus locatifs, …

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Publié par Flatlooker

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