Quels sont les diagnostics obligatoires pour une location
Au titre de la loi Alur (mars 2014), la loi Macron (août 2015) et la loi Elan du (novembre 2018), les propriétaires qui souhaitent mettre leur bien en location, qu’il s’agisse d’une location nue ou meublée, doivent être en mesure d’annexer un ensemble de diagnostics regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant notamment :
– Le DPE, diagnostic de performance énergétique
– L’état des risques naturels et technologiques
– Le CREP, constat des risques d’exposition au plomb
– L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz
Les diagnostics obligatoires ont pour objectif d’informer le locataire et de lui permettre de signer le bail en toute connaissance de cause. C’est donc au moment de la signature du bail que ces diagnostics doivent être livrés. Les propriétaires doivent donc les faire établir en amont. À noter que la loi Elan du 23 novembre 2018 permet désormais l’envoi de diagnostics sous forme dématérialisée, par le biais d’un courrier électronique (sauf si le locataire s’oppose à cette forme).
Parmi les diagnostics qui doivent impérativement être réalisés par un professionnel certifié, les diagnostics de performance énergétique, gaz et électricité ainsi que le CREP, constat des risques d’exposition au plomb.
Il existe un autre diagnostic qui doit être remis au locataire si ce dernier en fait la demande : le diagnostic amiante. Pour être en mesure de répondre rapidement à un locataire qui souhaite s’assurer que le logement qu’il loue ne contient pas d’amiante, mieux vaut donc faire réaliser ce diagnostic en amont également.
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