Quel diagnostic est obligatoire pour louer un appartement ?
Lorsqu’ils louent un appartement, les propriétaires ont pour obligation de fournir aux locataires, en annexe du bail de location, un certain nombre de diagnostics obligatoires. Ils peuvent également proposer d’autres documents dont leurs locataires pourraient avoir besoin, mais dont le caractère n’est pas obligatoire.
Les diagnostics obligatoires pour louer un appartement sont les suivants :
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- L’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)
- Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) parfois appelé « diagnostic plomb » – à fournir si l’immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949
- Le Diagnostic Termites si toutefois le bien immobilier se situe dans une zone à risque
- Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz
Les diagnostics obligatoires pour louer un appartement concernent les appartements proposés en location nue aussi bien que les appartements meublés. Les diagnostics doivent accompagner le bail de location, au moment de sa signature. À noter qu’il est possible, au titre de la loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), à moins que l’une ou l’autre des parties signataires s’y oppose, d’échanger les diagnostics obligatoires sous forme dématérialisée. Une solution écologique, économique et pratique à envisager lorsque cela est possible.
Attention également à la durée de validité des diagnostics immobiliers, chacun ayant la sienne. Au moment de la signature du contrat de location, il faut bien évidemment que chaque diagnostic soit toujours valide.
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