Quand rendre le dépôt de garantie ?

La restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de deux mois suivant l’état des lieux de sortie (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Si l’état des lieux de sortie ne relève aucune dégradation par rapport à l’état des lieux d’entrée, et que rien n’est imputable au locataire, alors le délais de restitution se voit réduit à 1 mois.

Au-delà de ce délai, le bailleur est redevable d’une pénalité de 10% du loyer hors charges par mois de retard.