Quand le dépôt de garantie est-il encaissé ?
Le dépôt de garantie est versé au propriétaire ou au mandataire (administrateur de biens, agent immobilier, gestionnaire locatif, …) au moment de la signature du bail de location. Cette somme peut être versée par le locataire our par une tierce personne (souvent le garant / caution solidaire).
Le propriétaire ou le mandataire ont le droit d’encaisser le dépôt de garantie mais n’en ont pas l’obligation. Si votre locataire vous transmet un chèque, prenez garde au fait que vous ne pourrez plus l’encaisser passé un délai de 6 mois.
En revanche, la loi stipule que même si le bailleur ne demande pas de dépôt de garantie, le locataire n’est pas dispensé de rembourser une certaine somme en cas de restitution du logement non conforme à l’état des lieux d’entrée.
Vous avez confié votre gestion locative à un professionnel de l’immobilier et vous vous demandez qui encaisse la caution ou le dépôt de garantie ? Retrouvez notre article : “qui encaisse le dépôt de garantie”?
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