Que doit contenir un bail de location ?

Le bail de location (ou contrat de location) formalise la relation entre le propriétaire et le locataire et présente explicitement les droits et les obligations de chacun. Un certain nombre de mentions et d’informations obligatoires doivent apparaître sur le bail de location si le logement loué constitue la résidence principale du locataire. Les conditions liées à la location d’un logement en tant qu’habitation principale sont regroupées dans la loi du 6 juillet 1989. En 2014, des éléments relatifs à la location meublée ont été ajoutés par la loi ALUR. Puis, le 25 novembre 2018, la loi Elan a également instauré le bail mobilité.

Un bail de location signé à partir de juillet 2019 doit contenir des éléments obligatoires selon le type de location :

  • Pour une location vide, un bail de location doit contenir des informations sur :
    • Les parties, c’est-à-dire le propriétaire et le locataire (noms, adresses, date de prise d’effet et durée du bail, …)
    • Le logement (consistance du logement et destination, description, nature et montant des travaux effectués depuis le dernier contrat de location, surface habitable…)
    • Le loyer, les charges et le dépôt de garantie
    • Les frais d’agence

  • Pour une location meublée, il existe trois types de baux différents :
    • Le bail de location meublée classique
    • Le bail étudiant
    • Le bail mobilité 

 

Les principaux éléments du bail de location meublée sont les suivants :

  •  Les informations concernant les parties (comme pour le bail de location vide)
  • Le logement (consistance et destination, description du logement, nature et montant des travaux effectués depuis le dernier contrat de location, surface habitable du logement)
  • Le loyer, les charges et le dépôt de garantie
  • La durée de location (réglementée dans le cadre d’une location meublée constituant la résidence principale du locataire)
  • Les conditions de congés et la durée du préavis

 

Le bail de location doit également contenir des annexes :

  • Les diagnostics obligatoires (DPE, CREP, Etat des risques et pollutions, Etat de l’installation intérieure de l’électricité pour les installations de plus de 15 ans, état de l’installation intérieure du gaz pour les installations de 15 ans et plus)
  • Selon les cas, d’autres documents annexes comme une notice d’information, un état des lieux d’entrée, un état des lieux de sortie, une attestation d’assurance contre les risques locatifs, une convention Anah, une copie de la grille de vétusté, un règlement de copropriété

 

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